CGU et CGV

PRÉAMBULE

Les présentes conditions générales s’appliquent à l’utilisation du Site Casapulse et des autres médias de diffusion associés.

Le Site Casapulse accessible à l’adresse https://casapulse.fr est édité par la société Revision Software, Société par Actions Simplifiée au capital de 9 000 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 900 656 943 00017, dont le siège social est situé 15 Rue des Halles 75001 Paris, France.

Tout Utilisateur doit impérativement prendre connaissance des présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après désignées « CGU ») qui définissent les règles d’utilisation du site ainsi que des Conditions Générales de Vente (ci-après désignées « CGV ») qui définissent les règles relatives à la vente des prestations définies ci-après.

La simple utilisation du Site suppose l’acceptation pleine et entière des CGU et CGV.

ARTICLE 1 – DÉFINITIONS

Dans les CGU et CGV, les mots ou expressions commençant avec une majuscule ont la signification qui suit :

  • Site : le présent site web accessible à l’adresse.

  • Utilisateur : toute personne qui visite une ou plusieurs pages du Site.

  • Service : l’ensemble des solutions mises à disposition sur le Site aux Utilisateurs.

ARTICLE 2 – ACCÈS AU SITE ET AU SERVICE

L’ensemble des coûts afférents à l’accès du Site, que ce soient les frais matériels, logiciels ou d’accès à internet sont exclusivement à la charge de l’Utilisateur. Il est seul responsable du bon fonctionnement de son équipement informatique, ainsi que de son accès internet.

Revision Software se réserve le droit de refuser l’accès au Service tel que défini à l’article 3, unilatéralement et sans notification préalable, à tout Utilisateur ne respectant pas les présentes CGU / CGV.

Le Service est disponible 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24, sauf période de maintenance ou interruption inopinée du Service. Revision Software peut être amené à interrompre l’accès de tout ou partie du Site, à tout ou partie des Utilisateurs, de façon temporaire pour des raisons de maintenance visant le bon fonctionnement du Site, sans préavis et sans que cette interruption puisse donner droit à une quelconque indemnité pour l’Utilisateur.

ARTICLE 3 – CARACTÉRISTIQUES DU SERVICE PROPOSÉ

Le Service fourni par Revision Software via le Site consiste en une suite de solutions relatives aux offres de vente de bien sur le marché immobilier.

Les caractéristiques du Service (fonctionnalités proposées, prix, etc.) peuvent être amenées à varier sans préavis. Notamment, Revision Software se réserve le droit d’arrêter à tout moment et sans préjudice tout ou partie du Service.

Les membres de l’équipe de Revision Software répondent aux questions éventuelles des Utilisateurs (i) en fonction de leurs disponibilités et compétences et (ii) durant les jours ouvrés (du lundi au vendredi, de 9h30 à 18h).

ARTICLE 4 – COMMANDE EN LIGNE

L’Utilisateur peut choisir de s’abonner au Service fourni par Revision Software via le Site, en échange d’un paiement.

Le cas échéant, le paiement s’effectue en ligne par carte bancaire et est réalisé par le biais du système sécurisé Stripe qui utilise le protocole SSL (Secure Socket Layer) de telle sorte que les informations transmises sont cryptées par un logiciel et qu’aucun tiers ne peut en prendre connaissance au cours du transport sur le réseau.

A l’issue de la validation de sa commande, l’Utilisateur reçoit par messagerie électronique un justificatif de paiement.

Les abonnements sont souscrits au mois, avec renouvellement automatique et tacite. Les paiements sont réalisés pour le mois à venir, et débutent à la date de souscription.

L’offre souscrite peut être modifiée à tout moment par l’Utilisateur. Dans ce cas, le paiement suivant est ajusté au prorata du temps non utilisé sur le mois en cours pour l’offre précédente, sans toutefois pouvoir donner lieu à un remboursement.

Un abonnement peut être annulé à tout moment par l’Utilisateur donnant lieu à une cessation immédiate de l’accès au Service par l’Utilisateur et la fin du renouvellement automatique de l’abonnement, les paiements déjà réalisés étant considérés dûs.

Sauf mention contraire, un abonnement au Service est considéré unipersonnel. Les Utilisateurs s’engagent à ne pas partager leurs identifiants de connexion avec d’autres Utilisateurs. Chaque Utilisateur déclare reconnaître que le partage de ses identifiants est susceptible de créer un préjudice à Revision Software.

ARTICLE 5 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Propriété du Service : tous les éléments du Site sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de Revision Software.

ARTICLE 6 – MODIFICATION DES CGU / CGV DU SITE ET DE VENTE DES SERVICES

Revision Software se réserve le droit de modifier à tout moment, tout ou partie des CGU et CGV du Site ou de vente du Service, avec ou sans notification des Utilisateurs. Les modifications entreront en vigueur dès leur mise en ligne.

ARTICLE 7 – RESPONSABILITÉ

L’Utilisateur est seul responsable des interrogations qu’il formule et de l’utilisation qu’il fait des résultats obtenus et des conséquences directes ou indirectes de cette utilisation. Il appartient à l’Utilisateur d’en faire un usage conforme à la réglementation en vigueur. En aucun cas, Revision Software ne pourra être tenu responsable d’un quelconque dommage, de quelque nature que ce soit, résultant de l’utilisation des informations fournies.

De plus, la responsabilité de Revision Software ne peut être engagée pour retard ou défaillance du Service tenant soit à un cas de force majeure, soit à un événement échappant à son contrôle. Cela inclut les modifications éventuelles des plateformes diffusants des annonces immobilières et pouvant impacter temporairement le Service.

Si la responsabilité de Revision Software était retenue dans l’exécution du présent contrat, l’Utilisateur ne pourrait prétendre à d’autres indemnités et dommages et intérêts, que (i) le remboursement des règlements qu’il a déjà effectués pour la partie du Service où se révèle une défaillance ou une erreur imputable à Revision Software ou (ii) le non-paiement de cette partie du Service.

Revision Software ne saurait être tenu responsable du non fonctionnement, d’une impossibilité d’accès ou de dysfonctionnement des services du fournisseur d’accès des Utilisateurs, à ceux du réseau internet.

L’Utilisateur déclare être bien informé des caractéristiques intrinsèques de l’internet et notamment du fait (i) que la transmission des informations sur l’internet ne bénéficie que d’une fiabilité relative, celles-ci circulant sur des réseaux hétérogènes, aux caractéristiques et capacités diverses, qui sont parfois saturés à certaines périodes de la journée et de nature à impacter les délais de téléchargement ou l’accessibilité aux informations, et (ii) que l’internet est un réseau ouvert et, qu’en conséquence, les informations qu’il véhicule ne sont pas protégées contre les risques de détournement, d’intrusion dans son système, de piratage des données, programmes et fichiers de son système, de contamination par des virus informatiques, et (iii) qu’il lui appartient de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger les données, fichiers ou programmes stockés dans son système contre la contamination par des virus comme des tentatives d’intrusion dans son système.

ARTICLE 8 – REGLEMENT GENERAL POUR LA PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES (RGPD)

La gestion du Site implique l’utilisation de cookies contenant des informations relatives à l’Utilisateur. Ces informations n’ont aucune signification en dehors du Site et ne sont utilisées qu’afin de faciliter l’expérience de l’Utilisateur sur le Site . L’Utilisateur ou l’Abonné peut désactiver l’utilisation de cookies en sélectionnant les paramètres appropriés de son navigateur. Cependant, une telle désactivation pourrait empêcher l’utilisation de certaines fonctionnalités du Site.

Les informations demandées à l’Utilisateur pour l’établissement de la facture ou l’activation du Service ont pour seuls destinataires les services de Revision Software. L’Utilisateur accepte que ces informations soient utilisées par Revision Software uniquement pour lui communiquer toute information sur le Service.

L’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des informations qui le concernent (article 38 et suivants de la loi « Informatique et Libertés »). Pour l’exercer, l’Utilisateur peut s’adresser à Revision Software, par l’un des moyens communiqués sur le Site.

Dans tous les cas, l’Utilisateur qui navigue sur le Site accepte sans conditions la politique de gestion des données personnelles de Revision Software.

Les éléments donnés par l’Utilisateur à Revision Software le sont sous l’entière et seule responsabilité de l’Utilisateur. Revision Software s’engage à traiter les données à caractère personnel conformément au règlement européen sur la protection des données à caractère personnel.

L’Utilisateur est seul propriétaire des données, notamment personnelles, qui sont traitées grâce au Service. En cas de résiliation du Contrat, quelle qu’en soit la cause, les données, notamment personnelles, de l’Utilisateur lui seront intégralement restituées. L’ensemble des droits des personnes concernées (droit d’accès, de rectification, etc.) doivent être exercés par ces personnes directement auprès de l’Utilisateur, Revision Software s’engageant à se conformer à toute instruction écrite de la part de l’Utilisateur à cet égard.

ARTICLE 9 – NON-VALIDITÉ PARTIELLE

Si une ou plusieurs stipulations des CGU / CGV sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, elles seront réputées non écrites et les autres stipulations demeureront en vigueur.

ARTICLE 10 – TITRES

En cas de difficulté d’interprétation entre l’un des titres figurant en tête des clauses et l’une des clauses ou entre plusieurs titres, les titres seront déclarés inexistants.

ARTICLE 11 – LANGUE DU CONTRAT

Seule la version en langue française des CGU / CGV fait foi entre les parties et pourra être produite en justice.

ARTICLE 12 – LOI APPLICABLE

Les CGU / CGV sont soumises au droit français.

ARTICLE 13 – ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE

En cas de litige entre les parties et après une tentative de recherche d’une solution amiable, la compétence expresse est attribuée au tribunal compétent, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, même pour les procédures d’urgence ou les procédures conservatoires ou en référé ou par requête.