Depuis avril 2019, la Direction Générale des Finances publiques (DGFiP) a ouvert à tous la consultation de la base DVF ou Demandes de Valeurs Foncières. Dans cet article, nous abordons ce qu’est la base de données DVF, ses limitations et la meilleure façon de l’utiliser.
Demandes de Valeurs Foncières : de quoi s’agit-il ?
La consultation des Demandes de Valeurs Foncières permet désormais à tout un chacun de connaître l’historique des transactions immobilières réalisées en France depuis l’année 2014. La base de données complète, publiée en Open Data donne notamment accès aux informations suivantes :
Adresse exacte des biens vendus
Nature des biens (appartement, maison, terrain, local commercial etc.)
Nombre de pièces
Surface habitable et surface des terrains
Prix d’achat, hors honoraires d’agence et frais de notaire
La publication de la base DVF est une véritable révolution et apporte une transparence sans précédent sur le secteur immobilier. DVF permet en effet aux professionnels de s’informer sur les dynamiques locales du marché, de délivrer des conseils mieux informés à leurs prospects et clients, ou encore d’estimer les prix de vente de biens ou de terrains.
Les particuliers quant à eux peuvent recourir à DVF pour obtenir une fourchette de prix dans le cadre de la vente ou de l’achat de biens immobiliers, ou encore pour réaliser certaines de leurs démarches administratives et fiscales.
Demandes de Valeurs Foncières : successeur de la base PATRIM
Vous avez peut-être entendu parler d’une autre base de données recensant les transactions immobilières historiques : le service PATRIM. Il s’agit de la base de données sur laquelle la Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP) s’est historiquement appuyée pour estimer la valeur de biens immobiliers dans le cadre de calculs d’ISF (aujourd’hui remplacé par l’IFI), de successions ou encore de donations immobilières.
En 2014, la DGFiP a ouvert l’accès à la base PATRIM, afin de permettre aux particuliers d’estimer la valeur de leurs biens avec les mêmes outils que l’administration. Le service reste à l’époque limité à des usages précis : la déclaration d’ISF, le calcul de droits de succession ou encore de donations. En 2017 cependant, l’accès à PATRIM est généralisé et on peut désormais y recourir pour tout type d’usage.
Aujourd’hui, PATRIM est toujours d’actualité mais son utilisation reste contraignante. En effet, il est nécessaire pour consulter la base de données, de se connecter au site des impôts au moyen de son numéro fiscal et de remplir un formulaire pour obtenir un extrait des transactions immobilières. Par ailleurs, le nombre de requêtes est également limité. A l’inverse, les fichiers DVF sont disponibles instantanément et dans leur intégralité, sans besoin de se connecter. Ceci en fait une option de choix pour propulser de nouveaux usages tels que l’analyse de marché et l’estimation immobilière.
Demandes de Valeurs Foncières : fréquence de mise à jour
La base des Demandes de Valeurs Foncières est mise à jour et publiée deux fois par an, en avril et en octobre, par les équipes d’Etalab, l’entité gouvernementale qui coordonne la politique d’ouverture et de partage des données publiques.
La dernière mise à jour a été publiée le 17 octobre 2022.
Demandes de Valeurs Foncières : contenu
La base de données DVF est disponible sur la page suivante du site data.gouv.fr, sous la forme de fichiers au format CSV, consolidant les transactions par année.
Sur chacun de ces fichiers, on peut trouver les données suivantes :
N° de disposition : un numéro unique attribué à chaque acte de vente. Un même acte de vente ou une même disposition peut correspondre à plusieurs “mutations” ou transactions
Date mutation : date de signature de l’acte de vente
Nature mutation : le type de transaction (vente, vente en l’état futur d’achèvement, vente de terrain à bâtir, adjudication, expropriation ou échange )
Valeur foncière : le montant de la transaction, hors honoraires d’agence ou frais de notaire
Adresse : l’ensemble des éléments identifiant l’adresse exacte du bien concerné par la mutation
N° voie
B/T/Q
Type de voie
Code voie
Voie
Code postal
Commune
Code département
Code commune
Cadastre : l’ensemble des éléments caractérisant la parcelle cadastrale du bien concerné par la mutation
Préfixe de section
Section
N° plan
N° Volume
Lots et leur surface : la liste des lots (appartement, cave, dépendance) rattachés à la mutation ainsi que les surfaces Carrez correspondantes, dans la limite de 5 lots
Nombre de lots
1er lot
Surface Carrez du 1er lot
2ème lot
Surface Carrez du 2ème lot
3ème lot
Surface Carrez du 3ème lot
4ème lot
Surface Carrez du 4ème lot
5ème lot
Surface Carrez du 5ème lot
Type de local : le type de bien concerné par la mutation (maison, appartement, dépendance (isolée) ou Local industriel et commercial ou assimilés)
Code type local
Type local
Surface réelle bâti : la somme de la surface réelle du local et des surfaces des dépendances
Nombre pièces principales : le nombre de pièces du bien concerné par la mutation
Nature culture : la nature du terrain concerné par la mutation (terrains à bâtir, bois, pâtures, carrières, etc.)
Nature culture
Nature culture spéciale
Surface terrain : la surface du terrain concerné par la mutation
Demandes de Valeurs Foncières : les limitations
Malgré la révolution que constitue la publication en Open Data de la base de données DVF, celle-ci présente un certain nombre de limitations dont il faudra tenir compte lors de son utilisation.
Une consultation rendue compliquée par le volume de données
Le principal inconvénient de DVF est lié à sa consultation fastidieuse :
Chaque fichier pèse entre 300 et 400 Mo et contient des millions de transactions
Ces fichiers CSV doivent être importés dans une base de donnée car ils sont trop volumineux pour être ouverts sur Excel
Telle qu’elle est distribuée, la donnée ne peut pas être triée, agrégée ou filtrée simplement (par exemple par type de bien, par zone géographique etc.)
Le retard de publication des transactions
Les données brutes répertoriées dans la base de données DVF sont principalement issues du service de la publicité foncière, alimenté directement par les notaires via l’application “Télé@ctes”.
La saisie manuelle, le nettoyage des données et leur croisement avec les bases de données du cadastre impliquent un retard dans la mise à disposition des transactions. En pratique et comme abordé précédemment, la base de données DVF est mise à jour tous les 6 mois :
En octobre avec les transactions jusqu’au mois de juin
En avril avec les transactions jusqu’au mois de décembre de l’année précédente
Pour les régions très dynamiques, cette fréquence d’actualisation de la base DVF peut s’avérer insuffisante dans l’optique d’obtenir une vision fiable du marché en temps réel. Pour pallier ce manquement, on pourra combiner à DVF d’autres sources comme par exemple un observatoire des annonces de vente publiées en ligne.
Certains départements sont exclus de DVF
Certains départements ne sont pas référencés sur la base de données DVF : il s’agit du Haut-Rhin, Bas-Rhin, Moselle et Mayotte. Pour l’ancienne Alsace-Moselle, les transactions sont enregistrées dans le Livre Foncier, le système de publicité foncière local. A ce jour, son contenu n’est malheureusement pas ouvert au grand public.
Mieux que les Demandes de Valeurs Foncières
La base DVF est une source d’information essentielle pour les professionnels de l’immobilier, elle permet en particulier d’effectuer des estimations plus précises, de comprendre les dynamiques du marché immobilier, ou encore de prospecter de façon plus efficace. Mais son utilisation est complexe et fastidieuse.
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Nos algorithmes nettoient, agrègent, enrichissent et analysent toutes les données liées aux marchés immobiliers, dont la base de données DVF, et restituent l’information au moyen d’une interface simple et intuitive :
Recherchez une adresse ou un périmètre géographique par autocomplétion, ou en dessinant sur une carte
Filtrez simplement les transactions par typologie de biens
Visualisez l’évolution des prix moyens pour un périmètre donné
Bénéficiez d’une vision à 360° des marchés grâce au recoupement des données DVF avec de multiples autres sources d’information (données socio-démographiques de l’INSEE, PLUs, base de données des bâtiments de France etc.)
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